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 le 17.08.2018

 

Loi dite "loi drone"

 

Le mois de juin a été marqué par plusieurs rencontres avec le SGDSN et la DGAC, au sujet de la loi drone.

 

Elles ont permis de confirmer un certain nombre d'avancées avec en particulier l'abandon programmé du dispositif de signalement sonore et la limitation prévue du dispositif de signalement lumineux aux vols de nuit.

Les textes relatifs au dispositif de signalement électronique, qui, rappelons-le, ne sera obligatoire qu'en dehors des sites déclarés, sont toujours en cours de discussion, et l'ensemble des remarques formulées par la FFAM sur la consultation de ces textes ont bien été reçues, comme le mentionne la note de synthèse des contributions reçues par la Direction Générale des Entreprises.

 

In fine, la mise en oeuvre de la loi drone, qui devait intervenir au 1er juillet, se limitera donc à l'enregistrement gratuit des modèles de plus de 800g, une formation en ligne portant sur la règlementation et les règles élémentaires de sécurité. Même s'il s'agit de contraintes supplémentaires, grâce aux échanges constructifs avec les services de l'état, nous pouvons nous féliciter de l'impact limité qu'aura cette loi sur l'activité aéromodéliste.

 

Pour finir, la mise en oeuvre, qui était prévue au 1er juillet 2018, est décalée de quelques mois, étant donné que les arrêtés, relatifs à l'enregistrement et à la formation, ne sont pas encore publiés et donc non applicables. Ils devraient être publiés au Journal Officiel dans les semaines à venir, avec une période de mise en application de 2 mois.

 

Pour les clubs et les licenciés, rien ne change donc, en cette ouverture de saison, et nous vous informerons, dès que les décrets entreront en vigueur, de la marche à suivre pour chaque licencié, afin de pratiquer en règle.

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27/03/2018

Pour tous savoir sur l'avancé de la loi drone copié le lien ci-dessous, Pat.

http://newsletter.ffam.asso.fr/newsletters/FFAMactu-Mars-2018-loi-drone.html

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04/04/2018

Déjà 125 nouveaux sites déclarés DGAC

 

Le travail engagé depuis les prémices de l'arrivée de la loi drone pour faire reconnaitre les sites de vols donne ses premiers résultats.
 
Les arrêtés de mise en application de la loi drone vont permettre un certain nombre d'exemption sur les sites référencés auprès de la DGAC (Sites munis d'un numéro d'AIP).
La FFAM a engagé depuis longtemps un travail pour faire déclarer les sites où se pratiquent l'aéromodélisme (terrains de clubs, bassin hydravions, pentes).
Depuis septembre 2016, 125 nouveaux sites sont désormais officiellement déclarés à l'AIP et vont de fait permettre aux pratiquants qui les fréquentent de bénéficier des allègements de contraintes prévus par la loi.
Le travail continue avec comme objectif de faire reconnaitre le maximum de sites où l'activité est confirmée.

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05/04/2018

projets de textes réglementaires d’application de la loi dite « loi drone »

 


Trois projets de textes réglementaires d’application de la loi dite « loi drone » viennent d’être mis en consultation par les services de l’état.
Ils concernent la signalisation des aéromodèles. 

Vous pouvez les retrouver ci dessous:

La FFAM, qui a déjà fait valoir aux services de l’état que les dispositifs envisagés ne devaient pas perturber les systèmes radio utilisés dans les aéromodèles, examine  les conséquences techniques de ces projets d’arrêtés qui préconisent pour la signalisation électronique et numérique l’emploi du Wifi donc du 2,4 Ghz.

Ce point important tout comme le prix et le poids de ces dispositifs feront encore l’objet de discussion dans les semaines à venir avec les services de l’état.

D’autre part l’utilisation de termes et d’expressions différents entre la loi, les premiers projets de décrets et d’arrêtés et ceux çi méritent un examen juridique plus approfondi.

Rappelons qu’il est déjà acquis que la pratique sur des sites de vols déclarés sera exemptée de l’utilisation de ces dispositifs.

La FFAM présentera avant la 4 mai ses commentaires et observations auprès de l’état.

La FFAM.